Une femme refusant des rapports sexuels à son mari ne peut pas être jugée "fautive" en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a condamné la France jeudi. Cette ...

En 1804, Napoléon Ier promulgue le Code civil qui regroupe les lois relatives aux statuts des personnes, des biens et des relations entre les personnes privées. Dans la France de l'époque, à grande ...

Reprint de l'édition originale du Code civil des Français de 1804 (an XII) Codification napoléonienne s'il en est, ce reprint permettra un accès à la rédaction de 1804. Avec plus de 2000 articles, le ...

L’article 10 du Code civil, souvent méconnu, incarne pourtant un principe fondamental du droit français : le devoir de collaborer avec la justice. Son texte est clair : « Chacun est tenu d’apporter ...

Depuis le printemps, l’inceste est officiellement interdit en France. Le mot a fait son entrée dans le Code pénal avec la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance. Cette disposition a été ...