Le 23 juillet 2021, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu une décision unanime dans l’affaire Corner Brook (Ville) c. Bailey (l’« arrêt Corner Brook »). La CSC a statué que les règles ...

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Faits: Un syndicat de copropriétaires fait rénover les façades de son immeuble. En raison de malfaçons, il assigne la société chargée des travaux ainsi que son assureur devant le tribunal de grande ...

L’inclusion de clause d’exclusion ou de limitation de responsabilité dans les contrats québécois exige une compréhension du droit civil et des restrictions imposées par l’ordre public. L’évolution ...

L'article examine l'affaire d'Entr'Ouvert contre Orange et Orange Business Services. La question est de savoir si le non-respect d'une licence de logiciel constitue une contrefaçon ou une faute ...

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A quoi sert la responsabilité contractuelle ? "Réparer" répond la doctrine classique. "Payer ! " conteste un courant audacieux. "Punir ? " interrogent quelques voix ici et là. La responsabilité ...

Zoomcar a annoncé le lancement de la couverture Trip Protection, soutenue par Universal Sompo General Insurance à travers une police de responsabilité contractuelle. Cette initiative vise à renforcer ...