Le tribunal de commerce de Toulon a confirmé jeudi la validité des contrats de la société Allianz, assureur du fabricant de prothèses mammaires PIP au coeur d'un vaste scandale sanitaire mondial, ...
Dans un monde de plus en plus numérisé, les smart contracts, portés par la technologie blockchain, promettent de révolutionner la manière dont les engagements contractuels sont exécutés. Mais cette ...
Un assuré a adhéré en 2021 à un collectif de prévoyance, destiné notamment au versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail (ITT). En 2022, il est placé en arrêt ...
Une décision de la Cour de cassation en 2000 a redéfini la nature des contrats de prêt, considérant qu'un prêt consenti par un professionnel est un contrat consensuel, non réel, même sans mise à ...
Le MTQ est perdu dans un dédale bureaucratique qui le rend incapable d’assurer la saine gestion des contrats publics, dévoile la vérificatrice générale. «Dans les faits, chaque fois qu’un problème est ...
Compte tenu de mon expérience juridique, je souhaite soulever un risque important que SegWit (s'il est activé) créera dans le système juridique : en séparant et en supprimant les données de signature, ...
Mon père a ses vieilles habitudes. Il ne signe ses contrats qu’avec son stylo-plume, persuadé qu’une vraie signature doit sentir l’encre bleue. Ma sœur vient ...
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